Arrêté du 2 septembre 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0210 du 10 septembre 2019
Enactment Date02 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039070483
CourtMinistère de la justice
Date de publication10 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2019, M. RASTRELLI (Ugo, Jean, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane LOPEZ et Jean-Denis...

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