Arrêté du 2 septembre 1997 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°239 du 14 octobre 1997
Date de publication14 octobre 1997
Enactment Date02 septembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Record NumberJORFTEXT000000383890
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ; Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :

TEXTE TOTALEMENT ABROGEIL EST CREE,SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,UNE PARTIE DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND 7 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-06-1993 ET 31-07-1995. Art. 1er. - Il est créé, sur le territoire français, une partie de la région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille (Nord).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : classe D


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 31' 48'' N, 003o 16' 36'' E 50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E - 50o 23' 04'' N, 003o 15' 00'' E 50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E 50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 40' 12'' N, 003o 04' 12'' E 50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E ;
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 m).

II. - Partie 2 : classe D


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 41' 00'' N, 003o 14' 00'' E,
puis frontière franco-belge,
50o 30' 24'' N, 003o 29' 24'' E - 50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E 50o 31' 48'' N, 003o 16' 36'' E - 50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E ;
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.

III. - Partie 3 : classe E


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 23' 04'' N, 003o 15' 00'' E 50o 20' 06'' N, 003o 09' 12'' E - 50o 20' 41'' N, 002o 53' 05'' E,
arc de cercle de 9 Nm (16,5 km) de rayon centré sur le point de référence (50o 13' 20'' N, 003o 01' 12'' E) joignant le point précédent au point :
50o 18' 04'' N...

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