Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000265221 |
| Date de publication | 15 octobre 2005 |
| Enactment Date | 02 septembre 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°241 du 15 octobre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTD0500616A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu l'accord signé à Schengen le 14 juin 1985 et la convention d'application du 19 juin 1990 dont la ratification a été autorisée par la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 22 à 24 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 janvier 2005,
Arrêtent :
L'arrêté du 15 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Dans l'article 1er, les mots : « à la demande des autorités judiciaires, administratives et militaires dans les cas visés à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « et les recherches effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions ».
Après l'article 1er est inséré un article 1er-1, rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er-1. - L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2. »
L'article 2 est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 2. - I. - Doivent être inscrites dans le traitement les personnes recherchées au titre...
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