Arrêté du 20 août 2020 portant nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0209 du 27 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042266926
Date de publication27 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 août 2020
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