Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 28 avril 2018 |
| Enactment Date | 20 avril 2018 |
| Date de publication | 28 avril 2018 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000036848546 |
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 mars 2018 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
|
IDCC |
CONVENTION collective concernée |
AVENANT de salaire concerné par l'extension |
N° DU BOCC où l'avenant est publié |
DATE de publication de l'avis au JORF |
|---|---|---|---|---|
|
8211 |
convention du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne |
Avenant n° 44 du 11 janvier 2018 |
2018/08 |
22 mars 2018 |
|
8212 |
convention du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne |
Avenant n° 32 du 11 janvier 2018 |
2018/08 |
22 mars 2018 |
|
8233 |
convention du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie |
Avenant n° 58 du 9 janvier 2018 |
2018/08 |
22 mars 2018 |
|
8234 |
convention du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la région Haute-Normandie |
Avenant n° 51 du 16 janvier 2018 |
2018/08 |
22 mars 2018 |
|
8313 |
convention du 16 septembre 1984 concernant les entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais |
Avenant n° 56 du 11 janvier 2018 |
2018/08 |
22 mars 2018 |
|
8734 |
convention du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées |
Avenant n° 99 |
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