Arrêté du 20 avril 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0110 du 5 mai 2020
Date de publication05 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041845795
CourtMinistère de la justice
Enactment Date20 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2020, Mme THIÉBAUT (Caroline, Bernadette, Marguerite, Marie), épouse VITIELLO, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé CORIC, Yann LEOTY, Olivier SAVARY, Delphine WLACHE et Vincent TRÉHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à...

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