Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

 
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Publics concernés : collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu l'ordonnance n° 2012- 1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014- 1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014- 1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;
Vu le décret n° 2014- 17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014- 1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014- 1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 13 décembre 2018 ;
Arrêtent :


L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est modifié comme suit :
a) Le mot : « 2015 » est remplacé par le mot : « 2019 » ;
b) Après les mots : « : - de l'annexe 2 du présent arrêté » sont ajoutés les mots :


« - de l'annexe 3 du présent arrêté ; »


c) Les mots : « - des maquettes des documents budgétaires votés par nature et votés par fonction conformément à l'annexe 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots :


« - de l'annexe 4 du présent arrêté. »


1. A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composée de la façon suivante :
a) L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes.
b) L'annexe 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017 relative au cadre budgétaire et à la nomenclature par fonction ;
c) L'annexe 3 du présent arrêté relative aux états financiers ;
d) L'annexe 4 relative aux maquettes budgétaires.
2. A l'annexe 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017, dans la table des matières, au titre 4 intitulé « La nomenclature fonctionnelle », le chapitre 2 est ainsi modifié :
a) Au paragraphe 4 intitulé « Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage », après la sous-fonction 25 « Formation professionnelle », sont insérées les six alinéas suivants :


« - Rubrique 251 - Insertion sociale et professionnelle des personnes en recherche d'emploi ;
« - Rubrique 252 - Formation professionnalisante des personnes en recherche d'emploi ;
« - Rubrique 253 - Formation certifiante des personnes en recherche d'emploi ;
« - Rubrique 254 - Formation des actifs occupés ;
« - Rubrique 255 - Rémunération des stagiaires ;
« - Rubriques 256 - Autres ».


b) Avant la ligne intitulée « annexes du tome II », les mots : « titre 4 » sont remplacés par les mots : « titre 5 ».
3. A l'annexe 2 de l'arrêté du 18 décembre 2017, titre 4 intitulé « La nomenclature fonctionnelle », chapitre 2, paragraphe 4 « Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage », le commentaire de la sous-fonction 25 « Formation professionnelle » est ainsi remplacé par les vingt-huit alinéas suivants :
« Cette sous-fonction regroupe :


« - les actions menées dans le cadre du plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, prévu à l'article L.214-13 du code de l'éducation, à la fois pour son volet jeunes et son volet adultes ;
« - les actions menées dans le cadre d'un conventionnement avec l'Etat, prévu à l'article L6122-1 du code du travail, pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d'emploi disposant d'un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat ;
« - de manière générale : toutes les dépenses afférentes aux contrats d'objectifs passés avec l'Etat et les organismes socio-professionnels pour développer des formations ; la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (rémunération, remboursement à l'ASP...).


« Rubrique 251 - Insertion sociale et professionnelle des personnes en recherche d'emploi
« Cette rubrique regroupe :


« - les formations de remobilisation, d'aide à la définition de projet ;
« - les formations de remise à niveau, de savoirs de base ;
« - les formations préqualifiantes.


« Rubrique 252 - Formation professionnalisante des personnes en recherche d'emploi
« Cette rubrique regroupe :


« - les formations professionnalisantes permettant à toute personne en recherche d'emploi d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ;
« - les formations visant la reprise ou la création d'entreprise.


« Rubrique 253 - Formation certifiante des personnes en recherche d'emploi
« Cette rubrique regroupe :


« - les formations qualifiantes ou certifiantes permettant l'accès à des diplômes, titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ;
« - les actions de validation des acquis de l'expérience.


« Rubrique 254 - Formation des actifs occupés
« Cette rubrique regroupe notamment :


« - les formations de développement des compétences professionnelles, en lien ou non avec le poste de travail ;
« - les actions de validation des acquis de l'expérience ;
« - les formations de reconversion professionnelle ou favorisant la mobilité professionnelle.


« Rubrique 255 - Rémunération des stagiaires
« Cette rubrique regroupe toutes les dépenses...

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