Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832517A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037866124 |
| Enactment Date | 20 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| Date de publication | 28 décembre 2018 |
Publics concernés : régions et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2019 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, tome I, au sommaire, dans le titre 2, chapitre 2, paragraphe 2 « Fonction 1 - Formation professionnelle et apprentissage », sous-fonction 11 « Formation professionnelle », sont insérés les six alinéas suivants :
« - Rubrique 111 - Insertion sociale et professionnelle des personnes en recherche d'emploi ;
« - Rubrique 112 - Formation professionnalisante des personnes en recherche d'emploi ;
« - Rubrique 113 - Formation certifiante des personnes en recherche d'emploi ;
« - Rubrique 114 - Formation des actifs occupés ;
« - Rubrique 115 - Rémunération des stagiaires ;
« - Rubrique 116 - Autres. »
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15 - Provisions pour risques et charges », les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« Evaluées en fin d'exercice, elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. ».
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”. Dans ce cas, même si l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :
« - débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de l'emprunt ;
« - débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt.
Les comptes 46711 et 46721 se soldent l'un par l'autre. ».
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les provisions pour dépréciations des immobilisations constatent un amoindrissement de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas irréversibles. ».
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques », les sept alinéas suivants sont insérés :
« Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu
« Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par la région au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
« L'écart est retracé en comptabilité :
« - au compte 65888 “Autres” lorsque l'arrondi pratique est défavorable à la région ;
« - au compte 7588 “Autres produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à la région.
« Le compte 4421 est également utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités des élus.
« Compte 4428 - Autres ».
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 641 - Rémunérations du personnel », les alinéas deux à cinq sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - Rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée), 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux), et 4421 “Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu” (prélèvements réalisés sur la rémunération du personnel) ».
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du compte 862. »
8. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 1, paragraphe 3...
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