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Arrêté du 20 décembre 1999 portant extension d'agréments de sociétés françaises d'assurance

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 23 décembre 1999
Enactment Date20 décembre 1999
Date de publication23 décembre 1999
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000568410

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis en date du 12 novembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :


Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

CGU Courtage, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles :

4 Corps de véhicules ferroviaires ;

Royal ! Sun...

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