Arrêté du 20 décembre 2011 abrogeant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces »

JurisdictionFrance
Date de publication10 janvier 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/20/ETSS1134951A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000025126243
Publication au Gazette officielJORF n°0008 du 10 janvier 2012
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date20 décembre 2011



Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 décembre 2011, est abrogé l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement...

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