Arrêté du 20 février 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034080534 |
| Enactment Date | 20 février 2017 |
| Date de publication | 25 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 25 février 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/ECFT1704839A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2017, vu la décision du Conseil 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et le règlement du Conseil 267/2012 du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran modifié notamment par le règlement UE 2017/77 du 16 janvier 2017 ; vu la décision 2011/235/PESC et le règlement (UE) 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes au regard de la situation en Iran, modifiés ; vu l'arrêté du 19 août 2016 (FCPT1620707A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
L'arrêté du 19 août 2016 est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de 6 mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
* 7th of Tir
Renseignements complémentaires : a) entité placée sous le contrôle de la DIO et considérée par beaucoup comme participant directement au programme nucléaire Iranien ; b) participe au programme nucléaire Iranien
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 23.12.2006
* ABBASI-DAVANI Fereidoun
Renseignements complémentaires : a) chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) ; b) travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi ; c) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies : 24.3.2007
* ABBASZADEH-MESHKINI Mahmoud
Renseignements complémentaires : a) gouverneur de la province d'Ilam ; b) ancien directeur politique du ministère de l'intérieur. En tant que chef du comité d'application de l'article 10 de la loi concernant les activités des partis et groupes politiques, il était chargé d'autoriser les manifestations et autres événements publics et d'enregistrer les partis politiques.
Désigné par l'Union européenne le 10.10.2011
* Abzar Boresh Kaveh Co
Alias : BK Co
Renseignements complémentaires : a) participe à la production de composants de centrifugeuses ; b) entité concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 3.3.2008
* AHMADIAN Ali Akbar
Renseignements complémentaires : a) vice-amiral chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques.
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 24.3.2007
* AHMADI-MOQADDAM Esmail
Date de naissance : en 1961
Lieu de naissance : Téhéran, Iran.
Renseignements complémentaires : Conseiller principal pour les questions de sécurité auprès du chef d'état-major des forces armées. Ancien chef de la police nationale iranienne jusqu'au début de 2015. Les forces placées sous son commandement ont mené des attaques brutales contre des manifestations de protestation pacifiques et sont responsables de violences dirigées contre la résidence universitaire de Téhéran, dans la nuit du 15 juin 2009.
Désigné par l'Union européenne le 12.04.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11.04. 2016
* AKBARSHAHI Ali-Reza
Renseignements complémentaires : Directeur général des services centraux iraniens de contrôle des drogues (alias le quartier général des services de la lutte contre les stupéfiants). Ancien commandant de la police de Téhéran. Sous ses ordres, les forces de police ont fait usage de moyens extrajudiciaires contre des suspects lors d'arrestations et de détentions provisoires. La police de Téhéran a également été impliquée dans des raids effectués dans la résidence universitaire de Téhéran en juin 2009, au cours desquels, selon une commission du Majlis iranien, plus de 100 étudiants ont été blessés par la police et les Bassidjis.
Désigné par l'Union européenne le 10.10.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du 11.04. 2016
* AKHARIAN Hassan
Renseignements complémentaires : Responsable de la section 1 de la prison de Rajai Shahr (Karaj). Plusieurs anciens détenus ont dénoncé l'usage qu'il fait de la torture, et les ordres qu'il a donnés pour empêcher que des prisonniers bénéficient d'une assistance médicale.
Désigné par l'Union européenne le 10.10.2011
* AL YASIN Javad
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) chef du centre de recherche pour les explosions et les impacts (METFAZ).
Désigné par l'Union européenne le 1.12.2011
* ALLAHKARAM Hossein
Date de naissance : 1945
lieu de naissance : Najafabad (Iran)
Renseignements complémentaires : chef du Ansar-e Hezbollah et colonel du corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cofondateur du Ansar-e Hezbollah. Sous son autorité, cette force paramilitaire a été responsable d'actions extrêmement violentes lors de la répression des étudiants et des universités en 1999, 2002 et 2009.
Désigné par l'Union européenne le 12.04.2011, modifié par le règlement (UE) 2016/556 du Conseil du 11.04.2016
* Aluminat
Adresses : a) Parcham St, 13th Km of Qom Rd, 38135 Arak (usine) ; b) Unit 38, 5th Fl, Bldg no 60, Golfam St, Jordan, 19395-5716, Téhéran, Tél. 98 212 2049216 / 22049928 / 22045237 Fax : 98 21 22057127 ; Internet : www.aluminat.com
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations Unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération.
Désigné par l'Union européenne le 22.12.2012
* Ansar Bank
Alias : a) Ansar Finance and Credit Fund ; b) Ansar Financial and Credit Institute ; c) Ansae Institute ; d) Ansar al-Mojahedin No-Interest Loan Institute ; e) Ansar Saving and Interest Free-Loans Fund
Adresse : a) n° 539, North Pasdaran Avenue, Téhéran ; b) Ansar Building, North Khaje Nasir Street, Téhéran, Iran
Renseignements complémentaires : a) appartient au Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ; b) Bonyad Taavon Sepah a créé l'Ansar Bank pour fournir des services financiers et de crédit au personnel de l'IRGC
Désigné par l'Union européenne le 23.05.2011
* ARAGHI (ERAGHI) Abdollah
Renseignements complémentaires : a) vice-chef des forces terrestres de l'IRGC ; b) directement et personnellement impliqué dans la répression des manifestations de protestation durant tout l'été 2009
Désigné par l'Union européenne le 12.04.2011
* Aran Modern Devices
Adresse : AMD
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) affilié au réseau MTFZC
Désigné par l'Union européenne le 23.5.2011
* Aras Farayande
Adresse : Unit 12, No 35 Kooshesh Street, Téhéran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) participe à l'achat de matériels pour l'Iran Centrifuge Technology Company, sanctionnée par l'UE
Désigné par l'Union européenne le 23.5.2007
* Arfa Paint Company
Renseignements complémentaires : société appartenant à et agissant pour le compte de Yasa Part
Désigné par l'Union européenne le 26.7.2010
* Arfeh Company
Renseignements complémentaires : société appartenant à et agissant pour le compte de Yasa Part
Désigné par l'Union européenne le 26.7.2010
* Aria Nikan
Alias : Pergas Aria Movalled Ltd
Adresse : Suite 1, 59 Azadi Ali North Sohrevardi Avenue, Téhéran, 1576935561
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) il est établi que cette société fait des achats pour le département commercial de la Iran Centrigude Technology Company (société Iranienne de technologie centrifuge -TESA). La société a tenté d'acheter des matériels désignés, y compris des biens en provenance de l'UE, qui trouvent leur application dans le programme nucléaire Iranien.
Désigné par l'Union européenne le 1.12.2011
* Ashtian Tablo
Adresse : Ashtian Tablo - N° 67, Ghods mirheydari St, Yoosefabad, Téhéran
Renseignements complémentaires : a) personne concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques ; b) fabricant d'équipements électriques (appareillage de commutation) associé à la construction de l'installation de Fordow (Qom), sans que cette construction ait été déclarée à l'AIEA
Désigné par l'Union européenne le 23.5.2011
* AVAEE Seyyed Ali-Reza
Alias : AVAEE Seyyed...
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