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Arrêté du 20 février 1995 fixant, pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°60 du 11 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000187618
Enactment Date20 février 1995
CourtMINISTERE DU BUDGET
Date de publication11 mars 1995
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
Vu l'article 32 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),
Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGELA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609-VICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCUE EN FONCTION DU POIDSNET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE QU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-02-1994.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994). Art. 1er. - La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Art. 2. - Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander...

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