Arrêté du 20 juillet 2018 fixant les modalités d'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037252519 |
| Date de publication | 27 juillet 2018 |
| Enactment Date | 20 juillet 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 27 juillet 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/20/SSAS1820588A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 161-17-1-2 et R. 161-69-9 à R. 161-69-15 ;
Vu le décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018,
Arrêtent :
Les régimes et services mentionnés à l'article R. 161-69-15 du code de la sécurité sociale ainsi que les données mentionnées au même article qu'ils sont tenus de transmettre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article R. 161-69-9 et du deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du même code en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique sont fixés par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 1).
Les régimes, organismes et services signataires des conventions mentionnées à l'article R. 161-69-14 du même code sont énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté (annexe 2).
Les régimes mentionnés au 1 de l'article 2 du décret relatif au répertoire des carrières unique susvisé du 1er mars 2018 transmettent les données à la CNAV en vue de l'alimentation du répertoire de gestion des carrières unique aux dates fixées par le tableau annexé au présent arrêté (annexe 3).
En ce qui concerne les régimes de retraite de base et complémentaires signataires autres que ceux visés à l'article 3, d'une convention d'alimentation et de consultation du répertoire de gestion des carrières unique avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse, les dispositions du présent arrêté s'appliquent au plus tard trente mois après la date de signature de la convention.
La directrice de la sécurité sociale est en charge de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
Régimes, services et données qu'ils sont tenus de fournir pour l'alimentation du Répertoire de gestion des carrières unique
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Catégorie des données |
Nature des données |
Sources des données (entre parenthèses l'organisme ou service gestionnaire du régime) |
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Données d'affiliation et de rattachement |
Affiliation, rattachement |
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV*), régime complémentaire retraite des indépendants, régime social agricole, Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM*), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG*), régime de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPCF*), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN*), régime de retraite des marins (ENIM*), régime de retraite du personnel de l'Opéra de Paris (CRPOPERA*), régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg, régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP*), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF*), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE*), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL*), régime des cultes (CAVIMAC), régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC*), régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN*), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP*), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE*), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN*), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM*), caisse de retraite des médecins de France (CARMF*), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF*), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP*), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO*), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV*), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC*), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC*), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV*) * Acronyme développé en annexe 2 |
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Date de liquidation des pensions |
Dates de liquidation des pensions |
Régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime complémentaire retraite des indépendants, régime social agricole, Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM), régime de retraite des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG), régime de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPCF), régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime de retraite des marins (ENIM), régime de retraite du personnel de l'Opéra de Paris (CRPOPERA), régime de retraite du personnel du port autonome de Strasbourg, régime de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP), régime de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRPSNCF), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime des cultes (CAVIMAC), régimes de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé (AGIRC-ARRCO), caisse nationale des barreaux français (CNBF), institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN), régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), régimes de retraite des professions libérales (pour le régime de base et, le cas échéant, l'avantage social vieillesse et le régime complémentaire) : caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN), caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM), caisse de retraite des médecins de France (CARMF), caisse de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP), caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues (CARPIMKO), caisse de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), caisse de vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), caisse vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) |
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Données relatives à la carrière |
Service validé |
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) |
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Données relatives à la carrière |
Information professionnelle |
Régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE) |
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Données relatives à la carrière |
Période d'activité professionnelle en tant que salarié du secteur privé ou d'agent non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques |
Déclaration sociale nominative ou à défaut déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régime général de retraite en charge des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants (CNAV), régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), Banque de France, retraite des mines et retraite des agents statutaires des mines (CANSSM) |
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Données relatives à la carrière |
Période d'activité professionnelle en tant que fonctionnaire civil ou militaire |
Déclaration sociale nominative, ou à défaut déclaration annuelle des données sociales, ou à défaut régime de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires (SRE), fonds |
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