Arrêté du 20 juillet 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0173 du 28 juillet 2011
Date de publication28 juillet 2011
Record NumberJORFTEXT000024404532
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de la santé
Enactment Date20 juillet 2011


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 57 du 11 avril 2011 relatif à la revalorisation des frais de déplacement dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 57 du 11 avril 2011 relatif à la revalorisation des frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de...

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