Arrêté du 20 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale du Trésor)
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/20/ECOT2013631A/jo/texte |
| Date de publication | 23 juillet 2020 |
| Enactment Date | 20 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 23 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| Record Number | JORFTEXT000042138189 |
La directrice générale du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :
Délégation est donnée à Philippe Guyonnet-Dupérat, administrateur civil hors classe, à Charlotte Gounot, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, à Jean-Marc Beauget, contrôleur principal des finances publiques, à Jean Dalbard, adjoint de direction de la Banque de France, à Jean-Christophe Bordino, Pierre Hainry, Thierry Lacan, Diana Laithier, Philippe Noël, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie, des finances et de la relance et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Audrey Cezard-Assouad, cheffe de mission, à Kamila Smaïl, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Gilles Bordes, attaché économique principal, à Isabelle Duvivier, attachée d'administration, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de délégation, tous ordres de paiement et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère chargé de l'économie, des finances et de la relance.
Délégation est donnée à Anne-Catherine Gutknecht, attachée principale...
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