Arrêté du 20 juin 2016 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 20 juin 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032788471 |
| Date de publication | 28 juin 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 28 juin 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/AFSA1617078A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 mai 2016 ;
Vu les notifications en date du 24 mai 2016,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A. - Accords d'entreprise ou décisions unilatérales
I. - Association Sauvegarde de l'enfance
(44300 Nantes)
Avenant n° 4 du 15 décembre 2015 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels chargés de l'enseignement.
II. - ADMR 44
(44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 25 novembre 2015 relatif au remplacement interne.
III. - Association Saint-Nicolas
(48300 Langogne)
Accord d'entreprise du 22 janvier 2016 relatif à l'annualisation du temps de travail.
IV. - Association Les Récollets-La Tremblaye
(49700 Doué-la-Fontaine)
Accord collectif du 19 janvier 2016 relatif à la NAO 2015.
V. - Les Papillons blancs du Cambrésis
(59408 Cambrai)
Accord d'entreprise du 15 janvier 2016 relatif aux congés pour enfants malades.
VI. - Association Croix marine d'Auvergne
(63000 Clermont-Ferrand)
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance.
VII. - Association ARSEA
(67029 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de gestion des congés trimestriels.
VIII. - Association AAPEI Epanou
(74600 Seynod)
Accord d'entreprise du 25 juin 2013 relatif aux congés d'usage.
IX. - Fondation Saint-Jean-de-Dieu
(75015 Paris)
Accord d'entreprise du 9 décembre 2015 relatif à la NAO 2015.
X. - Association hospitalière Les Vergers
(90110 Rougemont-le-Château)
Accord d'entreprise du 8 février 2016 relatif à la suppression du délai de carence à la suite du décès du conjoint ou de l'un des enfants du salarié.
XI. - ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Décision unilatérale du 29 janvier 2016 relative au régime complémentaire frais de santé, application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la mise en œuvre de la complémentaire santé
I. - Association Accords 09
(09100...
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