Arrêté du 20 novembre 1943 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE

JurisdictionFrance
Enactment Date20 novembre 1943
Record NumberJORFTEXT000000827805
Publication au Gazette officielJORF du 23 novembre 1943
Date de publication23 novembre 1943
TAXE SUR LES GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX INSTITUEE AU PROFIT DU FONDS
(APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 540 DU 19-11-1943).

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