Arrêté du 20 novembre 1969 CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES INSCRIPTIONS SUR LES VELOMOTEURS

JurisdictionFrance
Enactment Date20 novembre 1969
Record NumberJORFTEXT000000620024
Publication au Gazette officielJORF du 19 décembre 1969
Date de publication19 décembre 1969
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-08-1995LA PLAQUE METALLIQUE DOIT ETRE FIXEE, SUR LES VELOMOTEURS MIS EN CIRCULATION A DATER DU 01-09-1970, AU VEHICULE ET DOIT PORTER SOIT LES LETTRES CM SOIT L'INSCRIPTION "CYCLO"
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