Arrêté du 20 octobre 1978 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES

JurisdictionFrance
Enactment Date20 octobre 1978
Record NumberJORFTEXT000000487584
Publication au Gazette officielJORF du 22 octobre 1978
Date de publication22 octobre 1978
AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL.

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