Arrêté du 21 août 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0201 du 30 août 2019
Enactment Date21 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038988375
CourtMinistère de la justice
Date de publication30 août 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2019, l'office de notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor) dont est titulaire Mme RENAULT (Angélika, Suzanne), épouse...

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