Arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/4/21/ECEP0908385A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020591857 |
| Date de publication | 08 mai 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 8 mai 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Enactment Date | 21 avril 2009 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 50 et 52 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique en date du 12 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 avril 2009,
Arrêtent :
I. - La direction générale du Trésor et de la politique économique comprend cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi tels que prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que celle des directions régionales en charge du commerce extérieur.
II. - Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor et de la politique économique est assisté de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales.
Un pôle « commerce extérieur » et une mission d'analyse macroéconomique des politiques économiques sont directement rattachés, respectivement, au directeur chargé des questions de relations économiques internationales et au directeur chargé des questions de politiques économiques.
I. - Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend une sous-direction du diagnostic et des prévisions et une sous-direction des affaires européennes et de la macroéconomie internationale ainsi que, directement rattachés au chef de service, le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle et une mission de coopération internationale.
En outre, le service est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. A ce titre, la revue Economie et prévision lui est rattachée.
II. - La sous-direction du diagnostic et des prévisions comprend :
Le bureau du diagnostic et des prévisions pour la France
Il est chargé du diagnostic et des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Il développe les outils et les analyses utiles au diagnostic et à l'élaboration des prévisions.
Le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international
Il assure l'analyse de la zone euro et des grands pays étrangers développés. Il suit la conjoncture, réalise des études sur le fonctionnement de ces économies ainsi que sur l'évolution de l'économie mondiale. Il élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion. Il développe les outils macroéconomiques et les analyses utiles à l'élaboration du diagnostic et des prévisions internationales.
Sur les questions relatives à la situation économique des grands pays développés, il contribue à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il travaille en lien étroit avec le bureau Union économique et monétaire, notamment sur les questions relatives à la zone euro.
Le bureau de l'analyse conjoncturelle
Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.
III. - La sous-direction des affaires européennes et de la macroéconomie internationale comprend :
Le bureau Union économique et monétaire
Il prépare l'Eurogroupe et contribue à la préparation des réunions du comité économique et financier, notamment en ce qui concerne la coordination des politiques économiques. En lien avec le bureau du diagnostic et des prévisions à l'international, il traite les questions économiques liées à l'Union économique et monétaire. Il suit les questions relatives aux politiques monétaires et budgétaires dans les pays de l'Union européenne ; à ce titre, il participe à la préparation du programme de stabilité français, analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne et la politique de change de la zone euro, ainsi que des autres pays de l'Union et des pays candidats.
Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.
Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France.
Le bureau de la coordination et de la stratégie européenne
Il prépare le conseil ECOFIN et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier. Il assure la coordination des positions de la direction générale sur les questions européennes et, à ce titre, coordonne notamment la préparation des sujets économiques pour le Conseil européen.
Il assure la préparation des travaux et le suivi du comité de politique économique européen et analyse notamment l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne. Il contribue à la définition et au suivi de la stratégie économique de l'Union européenne.
Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.
Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens.
Il traite les questions institutionnelles liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées au budget et aux politiques de l'Union européenne. Il assure le suivi de l'activité de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.
Il traite l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union, dans les domaines économique et financier.
Il contribue à la diffusion auprès du Parlement européen des positions du Gouvernement sur les questions économiques et financières.
Dans les pays membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), il assure, avec l'appui du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger, le suivi des relations économiques financières et commerciales bilatérales. Il anime et coordonne l'activité du réseau des chefs des services économiques et des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions. En liaison avec les missions économiques, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent. Il réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Le bureau des politiques macroéconomiques et des risques internationaux
Il développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne et prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE. Il contribue dans ses domaines de compétences à la préparation des réunions du G7.
En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés des biens et services, les marchés du travail et des capitaux et les balances des paiements.
Il assure le suivi de la situation économique dans les principaux pays émergents.
Il contribue à l'animation et à la formation permanente du réseau des « experts économiques ».
IV. - Outre la préparation de leurs sessions, le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.
V. ― La mission de coopération internationale est chargée de proposer et de mettre en œuvre les actions de coopération de la direction générale avec les services homologues des pays étrangers.
I. ― Le service des politiques publiques comprend une sous-direction des finances publiques, une sous-direction des politiques sociales et de l'emploi et une sous-direction des politiques sectorielles.
II. ― La...
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