Arrêté du 21 avril 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 294-5 DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000317695
Date de publication16 mai 1986
Publication au Gazette officielJORF du 16 mai 1986
Enactment Date21 avril 1986
Texte totalement abrogéART. ISSU DU DECRET 86268 DU 18-02-1986.
RELATIF A LA FORMATION AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES.
L'ARRETE DU...

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