Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 décembre 2015 |
| Date de publication | 29 décembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AFSH1532179A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000031703800 |
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
L'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 2 est modifié comme suit :
A. - Au deuxième alinéa du III, les mots : « mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
B. - Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements produisent également le fichier FICHCOMP mentionné au III du présent article, dans les conditions définies à l'annexe I du présent arrêté. »
II. - L'article 8 est modifié comme suit :
A. - La référence : « 2015-7 bis » est remplacée par la référence : « 2016-7 bis ».
B. - La référence : « 2015-8 bis » est remplacée par la référence : « 2016-8 bis ».
C. - La référence : « 2015-9 bis » est remplacée par la référence : « 2016-9 bis ».
L'arrêté du 22 février 2008 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 8 est ainsi modifié :
A. - Au deuxième alinéa du II, les mots : « le prix d'achat moyen des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité...
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