Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031704350 |
| Date de publication | 29 décembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTB1526074A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 21 décembre 2015 |
Publics concernés : services départementaux d'incendie et de secours.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics no 2015-03 du 15 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :
A compter du 1er janvier 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 61, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B9.1 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Dépenses à couvrir par des ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent (N - 1) » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
2. Au volume II, tome I, au compte administratif voté par nature, l'état « IV-B9.2 - Equilibre des opérations financières » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », la troisième colonne est renommée « Crédits de l'exercice (BP + BS + DM + RAR N - 1) » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres », dans l'intitulé de la quatrième colonne, les mots : « (hors RAR) » sont supprimés ;
c) Dans le tableau de synthèse, dans l'intitulé de la troisième colonne, les mots : « de l'exercice précédent » sont remplacés par les mots : « au 31/12 ».
A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 61, annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, le sommaire est modifié comme suit :
a) Au titre 3, chapitre 4, la ligne intitulée « 2.6.2.3 - Insuffisance de trésorerie » est supprimée ;
b) Au titre 3, chapitre 6, l'intitulé du paragraphe 2.3 est complété par les mots suivants : « et des subventions d'équipements versées » ;
c) Au titre 4, chapitre 1, l'intitulé du paragraphe 4.1. « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) » ;
d) Au titre 4, chapitre 2, l'intitulé du paragraphe 8.2.2.5 « Les travaux en régie » est complété avec les mots : « (production immobilisée) ».
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, le contenu de la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « immobilisation physique ou financière » sont ajoutés les mots : » non amortissable » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « d'ordre » est ajouté le mot : « non » ;
c) Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
« L'excédent...
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