Arrêté du 21 décembre 2017 portant application des articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 décembre 2017 |
| Date de publication | 27 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036259322 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 27 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/ECOT1729972A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2017, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifiée ; vu le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifié ; vu l'arrêté ECOT1717137A du 19 juin 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants,
L'arrêté ECOT1717137A du 19 juin 2017 est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
* ABDOULAYE HISSENE
Alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye
Date de naissance : 1967
Lieu de naissance : Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine
Nationalité : République centrafricaine
Passeport diplomatique centrafricain n° : D00000897 délivré le 5/4/2013, valable jusqu'au 4/4/2018
Adresse : a) KM5, Bangui République centrafricaine ; b) Nana-Grébizi République centrafricaine
Renseignements complémentaires : a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement)
Désigné par la résolution 2339 (2017) des Nations Unies le 17.5.2017, par le règlement (UE) 2017/890 du 24.5.2017, modifié par le le règlement (UE) 2017/1090 du 20.6.2017
* ADAM Nourredine
Alias : a) Nureldine Adam ; b) Nourreldine Adam ; c) Nourreddine Adam ; d) Nouradine Mahamat Adam
Date de naissance : 1970 ; b) 1969 ; c) 1971 ; d) 1.1.1970
Lieu de naissance : Ndele (République...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI