Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031704192 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTB1526073A/jo/texte |
| Date de publication | 29 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 21 décembre 2015 |
Publics concernés : collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs.
Objet : mise en place des nomenclatures comptables et des maquettes budgétaires de la M. 57.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2016 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : les documents budgétaires sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales ;
Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;
Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 57, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 29 décembre 2014, est ainsi modifiée :
1. A l'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 :
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 197 « Neutralisation des provisions et dépréciations » est créé ;
- le compte 2045 « Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens) » est créé ;
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 2421 « de la collectivité territoriale (enseignement) » est renommé « de la collectivité territoriale » ;
- le compte 28045 « Subventions d'équipement versées aux tiers (fonds européens) » est créé ;
- le compte 29176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 291761 « Collections et œuvres d'art (non budgétaire) » est créé ;
- le compte 291762 « Collections et œuvres d'art (budgétaire) » est créé ;
- le compte 4412 « Fonds de soutien » est créé ;
- le compte 44121 « Sortie des emprunts à risques avec IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 44122 « Sortie des emprunts à risques sans IRA capitalisées » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 456 « Recettes sur rôle pour compte de tiers » est créé ;
- le compte 4561 « Redevables sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
- le compte 4567 « Produits sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
- le compte 4568 « TVA sur rôle pour compte de tiers » est créé ;
- le compte 45681 « Prise en compte » est créé ;
- le compte 45682 « Encaissements » est créé ;
- le compte 4569 « Versement sur rôle pour le compte de tiers » est créé ;
- le compte 45691 « Produits » est créé ;
- le compte 45692 « TVA » est créé ;
- le compte 475 « Recettes sur rôle » est créé ;
- le compte 4751 « Redevables sur rôle » est créé ;
- le compte 4757 « Produits sur rôle » est créé ;
- le compte 4758 « TVA sur rôle » est créé ;
- le compte 4759 « Versements du tiers en charge du rôle » est créé ;
- le compte 615221 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 615228 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 615231 « Voiries » est créé ;
- le compte 615232 « Réseaux » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage-construction » est créé ;
- le compte 6168 «...
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