Arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036249489 |
| Date de publication | 23 décembre 2017 |
| Enactment Date | 21 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0299 du 23 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/INTB1730544A/jo/texte |
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.5, dans la partie « Compte 54 - Régies d'avances » après le quatrième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Compte 5428 - Disponibilités chez d'autres tiers
Dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L. 1611-7 du CGCT, le compte 5428 “Disponibilités chez d'autres tiers” enregistre l'avance permanente versée par l'entité, agissant en tant que mandant, au mandataire. Cette avance permanente s'analyse comme un fonds de caisse destiné à garantir une trésorerie minimale au mandataire. En application de l'article D. 1611-21 du CGCT, elle est notamment destinée à fournir l'alimentation initiale du compte de dépôt de fonds au Trésor que doit obligatoirement ouvrir un organisme mandataire non doté d'un comptable public.
Le compte 5428...
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