Arrêté du 21 décembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033702972 |
| Date de publication | 28 décembre 2016 |
| Enactment Date | 21 décembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/AFSS1638160A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en dates du 24 mars 2016,
Arrête :
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
À L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 2016 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTÉRIELS, DES OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES
Les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont ainsi modifiés :
1° Avant l'article 1er, le titre : « TITRE I - Dispositions générales » est remplacé par le titre : « OBJET ET CARACTERE DU REGIME » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er
Création
« Un régime complémentaire d'assurance vieillesse propre à la C.A.V.O.M. a été institué, conformément à l'article L. 644-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, par le décret n° 79-265 du 27 mars 1979.
« Il s'applique obligatoirement à tous les affiliés. » ;
3° L'article 2 est abrogé ;
4° l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 3
Gouvernance
« Le régime est piloté par le conseil d'administration de la caisse.
« Chaque année, le conseil d'administration propose la valeur d'achat du point et fixe la valeur de service du point de retraite en tenant compte d'indicateurs de solvabilité à moyen et long terme retenus par le conseil d'administration. » ;
5° L'article 4 est abrogé ;
6° Après l'article 4, le titre : « COTISATIONS » est remplacé par le titre « AFFILIATION ET COTISATIONS » ;
6° Après le titre : « AFFILIATION ET COTISATIONS », il est créé un nouvel article 4 bis ainsi rédigé :
« Article 4 bis
Affiliation
« Tout affilié à la caisse en tant que cotisant adhère de plein droit au régime complémentaire d'assurance vieillesse régi par les présents statuts. » ;
7° A l'article 5, avant le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Article 5
Acquisition des points de retraite
« Chaque année, l'affilié doit avoir indiqué à la caisse, à une date fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, au plus tard le 31 décembre, le cas échéant au travers de la déclaration de revenus d'activité visée à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale, son revenu professionnel de l'exercice précédent tel qu'il est défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
« Sur demande expresse de la caisse, l'affilié doit justifier de son revenu par la communication de l'avis émis par les...
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