Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 27 décembre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033693273 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/INTB1632696A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 27 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Enactment Date | 21 décembre 2016 |
Publics concernés : régions et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 71, annexée à l'arrêté du 1er août 2004 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« - des neutralisations et régularisations d'opérations (compte 19). »
2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :
- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. »
4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacée par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations », l'intitulé du compte est remplacé par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
6. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051- Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
7. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
8. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour. Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité. De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi. »
9. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
10. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés », après les mots : « Titres de participation », sont insérés les mots : « (opération d'ordre budgétaire) ».
11. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les quatre premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le compte 466 “Excédents de versement” est crédité par le débit du compte...
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