Arrêté du 21 décembre 1978 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE

JurisdictionFrance
Enactment Date21 décembre 1978
Record NumberJORFTEXT000000643992
Publication au Gazette officielJORF du 26 janvier 1979, numéro complémentaire
Date de publication26 janvier 1979
TEXTE TOTALEMENT ABROGETAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
ABROGE L'ARRETE DU...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT