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Arrêté du 21 décembre 1994 portant approbation d'une modification au règlement relatif à la qualification des médecins

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 1994
Date de publication30 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000715611
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Enactment Date21 décembre 1994
EST APPROUVEE LA MODIFICATION SUIVANTE DU 1ER PARAG. DE L'ART. 8,TITRE III,DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS: JUSQU'AU 01-01-1998,LES MEDECINS INSCRITS AU TABLEAU,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI ONT OBTENU LEUR DOCTORAT EN MEDECINE DANS LE CADRE DU REGIME D'ETUDES PREVU A L'ART. 46 DE LA LOI 68798 DU 12-11-1968 MODIFIEE,PEUVENT SOLLICITER LEUR QUALIFICATION EN QUALITE DE SPECIALISTE OU DE COMPETENT,CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 5 A 12 DU REGLEMENT DE QUALIFICATION.ILS L'EXERCENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT REGLEMENT. Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, est approuvée la modification suivante du premier paragraphe de l'article 8,
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