Arrêté du 21 février 1980 IL EST CREE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DEUX COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES ET DES STENODACTYLOGRAPHES POUR LA COMMISSION N 1 ET DES AGENTS DE BUREAU POUR LA COMMISSION N 2

JurisdictionFrance
Enactment Date21 février 1980
Record NumberJORFTEXT000000654223
Publication au Gazette officielJORF du 24 février 1980, numéro complémentaire
Date de publication24 février 1980
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1947 ET DE L'ENSEMBLE DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N 2 EN EXERCICE A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE CONTINUERA A...

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