Arrêté du 21 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035367342
Enactment Date21 juillet 2017
Date de publication04 août 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0181 du 4 août 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/21/TRAK1717253A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 pris en application du décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des agents civils du ministère de la défense et des militaires affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de l'État du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, l'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Les tableaux n° I, II, III, IV, V, VI, IX et XI listant les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont remplacés par les tableaux suivants :


I.-Directions départementales des territoires


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Ain (01)

Bourg-en-Bresse

2

Aveyron (12)

Rodez

1

Calvados (14)

Caen

1

Charente (16)

Angoulême

1

Côtes-d'Armor (22)

Saint-Brieuc

1

Doubs (25)

Besançon

1

Drôme (26)

Valence

1

Eure (27)

Evreux

1

Eure-et-Loir (28)

Chartres

1

Isère (38)

Grenoble

2

Landes (40)

Mont-de-Marsan

1

Loiret (45)

Pierrefitte-ès-Bois

1

Lot-et-Garonne (47)

Agen

1

Haute-Marne (52)

Chaumont

1

Meuse (55)

Bar-le-Duc

1

Nièvre (58)

Nevers

1

Ouagne

1

Pas-de-Calais (62)

Arras

1

Pyrénées-Atlantiques (64)

Pau

1

Pyrénées-Orientales (66)

Perpignan

1

Bas-Rhin (67)

Grendelbruch

1

Haute-Saône (70)

Vesoul

2

Savoie (73)

Chambéry

1

Yvelines (78)

Versailles

1

Deux-Sèvres (79)

Niort

1

Tarn (81)

Albi

1

Var (83)

Toulon

1

Vendée (85)

Longeville-sur-Mer

1

Yonne (89)

Auxerre

1

Sous-total

32

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

Nombre
de postes

Gendarmes (sécurité maritime)

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

2

Sous-total

2


II. - Directions régionales de l'environnement de l'aménagement et du logement


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Vienne (86)

Poitiers

2

Sous-total

2


III. - Directions de l'environnement de l'aménagement et du logement


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

1

Martinique (972)

Fort-de-France

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Saint-Pierre

1

Sous-total

5

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Directeurs de services déconcentrés outre-mer

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

1

Martinique (972)

Fort-de-France

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Sous-total

5


IV. - Directions interdépartementales des routes


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Charente-Maritime (17)

Dompierre-sur-Mer

1

Corrèze (19)

Brive-la-Gaillarde

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Saône-et-Loire (71)

Saint-Marcel

1

Seine-et-Marne (77)

Brie-Comte-Robert

1

Villeparisis

1

Essonne (91)

Villabé

1

Sous-total

7

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Personnels d'astreinte, en zone de montagne, concourant au déneigement de sections de routes d'accès difficiles et très exposées aux intempéries

Hautes-Alpes (05)

Montgenèvre

2

Chorges

1

L'Argentière-La-Bessée

1

Pyrénées-Orientales (66)

Porta

1

Porté-Puymorens

1

Sous-total

6

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Personnels d'astreinte concourant aux missions d'exploitation, d'entretien et de gestion du réseau routier national d'Île-de-France qui effectuent les interventions sur événement routier relatif à la circulation et à la sécurité

Yvelines (78)

Andrésy

1

Jouy-en-Josas

12

Rocquencourt

2

Maulette

2

Orgeval

7

Plaisir

2

Sartrouville

1

Trappes

1

Viroflay

1

Essonne (91)

Les Ulis

10

Orsay

1

Villabé

10

Hauts-de-Seine (92)

Boulogne-Billancourt

1

Nanterre

3

Rueil-Malmaison

1

Saint-Cloud

3

Val-de-Marne (94)

Arcueil

4

Champigny-sur-Marne

10

Chevilly-Larue

10

Val d'Oise (95)

Eragny

1

Sous-total

83


V. - Directions interrégionales de la mer


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Gironde (33)

Le Verdon sur Mer

1

Seine Maritime (76)

Le Havre

1

Sous-total

2

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Agents concourant aux missions d'urgence pour la sécurité de la navigation et signalisation maritime (Dispositif POLMAR, maintien en condition opérationnelle des sites isolés ou fréquentés)

Alpes-Maritimes (06)

Juan-les-Pins

2

Saint-Jean-Cap-Ferrat

2

Aude (11)

Leucate

1

Bouches-du-Rhône (13)

Port-de-Bouc

1

Hérault (34)

Sète

2

Pyrénées-Orientales (66)

Port-Vendre

1

Var (83)

Six-Fours

1

Hyères

1

Ramatuelle

1

Gironde (33)

Le Verdon sur Mer

6

Côtes d'Armor (22)

Fréhel Plevenon

1

Lezardrieux

2

Finistère (29)

Ile de Sein

4

Penmarc'h

2

Concarneau

2

Ouessant

1

Ille-et-Vilaine (35)

Saint-Malo

1

Morbihan (56)

Bangor (Belle Ile en Mer)

4

Ile de Groix

1

Calvados (14)

Ouistreham

1

Manche (50)

Cherbourg-en-Cotentin

1

Cherbourg-en-Cotentin (ex Tourlaville)

2

Granville

2

Seine-Maritime (76)

Le Havre

1

Tancarville

1

Sous-total

44

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Directeurs de CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage)

Var (83)

La Garde

1

Finistère (29)

Plouarzel

1

Morbihan (56)

Etel

1

Manche (50)

Jobourg

1

Pas-de-Calais (62)

Gris-Nez

1

Sous-total

5


VI. - Directions de la mer


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Agents concourant aux missions d'urgence pour la sécurité de la navigation et signalisation maritime (Dispositif POLMAR, maintien en condition opérationnelle des sites isolés ou fréquentés)

Guadeloupe (971)

Le Gosier

4

Pointe-à-Pitre

1

Saint Martin

1

La Réunion (974)

Le Port

1

Sous-total

7

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Sous-total

1

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Directeurs de la mer

Guadeloupe (971)

Baie Mahault

1

Martinique (972)

Fort-de-France

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total

4

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Personnels intervenant outre-mer dans la coordination des opérations de sauvetage

Martinique (972)

Fort de France

8

La Réunion (974)

Le Port

6

Mayotte (976)

Pamandzi

3

Sous-total

17

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gendarmes (sécurité maritime)

Guyane (973)

Remire Montjoly

4

Sous-total

4

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Directeurs de CROSS (centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage)

Martinique (972)

Fort de France

1

La Réunion (974)

Le Port

1

Sous-total

2


IX. - Centre ministériel de valorisation des ressources humaines


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Seine-Maritime (76)

Le Grand-Quevilly

1

Sous-total

2


XI. - Direction générale de l'aviation civile


FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Gardiens d'immeuble ou de site sensible

Paris (75)

Paris

1

Essonne (91)

Athis-Mons

1

Val-de-Marne (94)

Bonneuil-sur-Marne

2

Martinique (972)

Le Lamentin

1

Sous-total

5

FONCTIONS

DÉPARTEMENTS

VILLES

NOMBRE
de postes

Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA)

Alpes-Maritimes (06)

Nice

3

Cannes

1

Aude (11)

Carcassonne

1

Aveyron (12)

Salles-La Source

1

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

3

Marignane

3

Les Milles

1

Calvados (14)

Saint-Gatien-des-Bois

1

Carpiquet

1

Charente-Maritime (17)

La Rochelle

1

Corrèze (19)

Nespouls

1

Corse du sud (2A)

Ajaccio

2

Figari

1

Haute-Corse (2B)

Lucciana

1

Calvi

1

Côte-d'Or (21)

Longvic

1

Dordogne (24)

Bergerac

1

Finistère (29)

Loperhet

3

Guipavas

1

Quimper

1

Gard (30)

Nîmes

1

Haute-Garonne (31)

Blagnac

3

Balma

1

Gironde (33)

Merignac

9

Hérault (34)

Mauguio

2

Ille-et-Vilaine (35)

Saint-Jacques-de-la-Lande

1

Indre (36)

Déols

2

Isère (38)

Saint-Geoirs

1

Jura (39)

Tavaux

1

Landes (40)

Biscarosse

1

Loire (42)

Andrézieux-Bouthéon

1

Loire-Atlantique (44)

Bouguenais

3

Montoir-de-Bretagne

1

Lot-et-Garonne (47)

Le Passage

1

Marne (51)

Reims

3

Vatry

1

Moselle (57)

Goin

2

Nord (59)

Lesquin

3

Merville

1

Oise (60)

Tillé

1

Pas-de-Calais (62)

Le Touquet

1

Puy-de-Dôme (63)

Aulnat

2

Pyrénées-Atlantiques (64)

Anglet

1

Uzein

1

Hautes-Pyrénées (65)

Juillan

1

Pyrénées-Orientales (66)

Perpignan

1

Responsables des services de la navigation aérienne, chargés de la continuité de service (DSNA - suite)

Bas-Rhin (67)

Entzheim

3

Haut-Rhin (68)

Colmar

1

Saint Louis

2

Rhône (69)
...

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