Arrêté du 21 juin 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

 
EXTRAIT GRATUIT


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2019 :
Les retraits de M. BERNET (Jean, Christophe) et de Mme ROBLES (Marie-Christine), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Christophe BERNET et Marie-Christine VALETTE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERNET (Jean, Christophe) et de Mme ROBLES (Marie-Christine), la société civile professionnelle « Jean-Christophe BERNET et Marie-Christine VALETTE, notaires associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTENLOIRE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI