Arrêté du 21 mars 1994 portant constitution de la liste régionale des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Bordeaux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 6 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000712491
Date de publication06 avril 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Enactment Date21 mars 1994
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 mars 1994, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Bordeaux est arrêtée comme suit:
M. Benoteau (Paul), maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers; M. Marconi (Lionel), avocat à la cour;
M. Seillan (Aubert)...

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