Arrêté du 21 mars 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 30 mars 1995 |
| Record Number | JORFTEXT000000370689 |
| Date de publication | 30 mars 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 21 mars 1995 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1994; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Considérant que la négociation et la conclusion de l'avenant susvisé sont conformes aux dispositions légales en vigueur;
Considérant, plus particulièrement, que la signature de cet avenant par une organisation syndicale de salariés représentative dans une partie seulement du champ d'application professionnel modifié de la convention n'est pas de nature à entacher la validité de l'acte dès lors que celui-ci a été également signé par deux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'ensemble de ce champ,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 66 du 5...
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et les C.U.M.A. du département du Calvados et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu l'avenant du 5 juillet 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1994; Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Considérant que la négociation et la conclusion de l'avenant susvisé sont conformes aux dispositions légales en vigueur;
Considérant, plus particulièrement, que la signature de cet avenant par une organisation syndicale de salariés représentative dans une partie seulement du champ d'application professionnel modifié de la convention n'est pas de nature à entacher la validité de l'acte dès lors que celui-ci a été également signé par deux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'ensemble de ce champ,
Arrête:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 66 du 5...
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