Arrêté du 21 mars 1960 DES COMMISSIONS DONT LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES PEUVENT OBTENIR DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET EVENTUELLEMENT POUR PERTE DE SALAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000436164
Enactment Date21 mars 1960
Publication au Gazette officielJORF du 2 avril 1960
Date de publication02 avril 1960
MODIFIE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1ER DE L'A. DU 01-12-1954 AINSI QUE L'ART. 4 DE CE MEME ARRETE (ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE...

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