Arrêté du 21 novembre 2002 fixant la date et les modalités des élections de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale pour la région Auvergne instituée auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 novembre 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000781911 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/21/INTC0200634A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°277 du 28 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Enactment Date | 21 novembre 2002 |
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 novembre 2002, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interdépartementale Auvergne, instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, est fixée aux 14, 15 et 16 janvier 2003.
Les bureaux de vote sont ouverts le 14 janvier 2003 de 12 heures à 24 heures, le 15 janvier 2003 de 5 heures à 24 heures et le 16 janvier 2003 de 5 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin les 18, 19 et 20 mars aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés ci-dessus, si le nombre des votants constatés par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 16 janvier 2003.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées, au plus tard, le 2 décembre 2002 à 12 heures.
Le préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense, préfet de la région Rhône-Alpes, apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Sont mis en place dans le...
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