Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032542868 |
| Date de publication | 19 mai 2016 |
| Enactment Date | 22 avril 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 19 mai 2016 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/22/FCPE1611447A/jo/texte |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 35 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu la délibération n° 2016-070 en date du 17 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN.
Le traitement permet d'acquérir et de stocker les données des déclarations sociales nominatives, aux fins d'alimentation du système d'information de la DGFiP, pour permettre la production de restitutions dans le cadre de la déclaration préremplie, du contrôle fiscal et de la gestion des taxes assises sur les salaires et le calcul de la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les collectivités bénéficiaires.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification :
- de l'émetteur de la déclaration : SIREN, NIC, nom ou raison sociale, adresse, nom et prénom de la personne à contacter, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
- de l'entreprise : SIREN, NIC du siège, code APEN, adresse, implantation de l'entreprise, raison sociale de l'entreprise, dates de début et de fin de période de référence CVAE ;
- de l'établissement d'affectation : NIC, code APET, adresse, code INSEE commune, enseigne, effectif de fin de période déclarée de l'établissement, date de clôture de l'exercice comptable ;
- du salarié : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), numéro technique temporaire, nom de famille, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, code de département naissance, code pays de naissance, adresse, statut à l'étranger au sens fiscal, données certifiées par le système national de gestion des identifiants (numéro d'inscription au répertoire, date de naissance, nom de famille, prénoms...
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