Arrêté du 22 avril 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 4 mai 2021
Date de publication04 mai 2021
Enactment Date22 avril 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043473900


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2021 :
Le retrait de M. RIEG (Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe Rieg, Christophe Nonnenmacher et Bruno Bellot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saverne (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile...

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