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Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2016

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031692057
Date de publication27 décembre 2015
Enactment Date22 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0300 du 27 décembre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/22/AFSS1532093A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 modifiée relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, notamment ses articles 50 et 104-1 ;
Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu le décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte en date du 17 décembre 2015,
Arrête :


Les taux applicables aux établissements de Mayotte sont fixés par les tarifs annexés au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations plafonnées versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE

NATURE DU RISQUE
CODE RISQUE
TAUX NET
de cotisation AT
(entreprises classées au taux de 1,65 % en 2015)
TAUX NET
de cotisation AT
(entreprises classées au taux de 3,3 % en 2015)

Fabrication de fonte, d'acier, d'articles ou tubes en fonte. Fabrication de radiateurs, de chaudières pour le chauffage central, la cuisine.
27.1ZF
2,8
4,1

Métallurgie des métaux non ferreux et précieux. Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni d'acier.
27.4CH
2,3
3,6

Fonderie des métaux légers ou non ferreux.
27.5EB
2,7
3,9

Construction métallique, fabrication de charpentes ; fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers hors chantiers). Travail à froid des métaux (étirage, laminage, profilage, pliage, tréfilage) et métallurgie des ferro-alliages.
28.1AD
2,5
3,8

Fabrication d'articles, de meubles et menuiseries, de fûts et emballages métalliques, de fils et câbles isolés. Fabrication de bouchage, d'emballage, de ferblanterie, de conditionnement métallique. Repoussage des métaux en feuilles. Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et/ou fer forgé.
28.1CB
2,1
3,3

Chaudronnerie et soudure.
28.3CG
2,5
3,8

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). Fabrication de chaudronnerie de contenants (réservoirs, citernes, bouteilles pour gaz comprimés), de générateurs de vapeur et accessoires, d'équipements généralement sous pression et de chaudronnerie nucléaire. Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.
28.3CH
2,1
3,4

Forge, estampage, matriçage.
28.4AC
2,2
3,4

Découpage, emboutissage. Sciage des métaux, graveurs-estampeurs. Décolletage.
28.4BI
2,1
3,3

Métallurgie des poudres et frittage.
28.4CA
2,2
3,4

Traitement et revêtement des métaux.
28.5AA
2,3
3,5

Mécanique industrielle.
28.5DA
2,2
3,4

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.
28.5DF
1,8
2,6

Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. - Réparateurs mécaniciens. - Fabrication de manèges pour fêtes foraines.
28.5DG
2,2
3,5

Fabrication, montage, entretien, réparation de machines, équipements, outillages : machine-outil, machine pour les industries de process (1), du textile, du cuir, de la chaussure ; matériel fixe et roulant pour le transport guidé ; matériel incendie ; ascenseur, monte-charge, porte automatique et escalier mécanique ; équipements de levage et de manutention.
28.6DF
1,9
2,8

Fabrication de boulonnerie, ressorts, visseries et quincaillerie. Fabrication et/ou entretien de couverts, couteaux, ciseaux, rasoirs. Fabrication d'articles de sport, jeux, jouets, articles de puériculture non classés par ailleurs.
28.6FB
2,0
3

Fabrication de composants mécaniques : transmissions hydrauliques et pneumatiques, turbines, compresseurs, roulements, matrices, poinçons, moules et modèles, organes mécaniques de transmission. Fabrication de moteurs autres que pour aéronefs, automobiles et motocycles. Reconstruction de moteurs sauf pour l'aéronautique.
29.1AF
1,8
2,6

Fabrication de pompes et d'articles de robinetterie.
29.1FB
1,7
2,3

Fabrication, installation, entretien, réparation de matériels aérauliques et thermiques, de fours et de brûleurs, d'appareils frigorifiques domestiques et industriels. Fabrication d'appareils ménagers électriques.
29.2FI
2,0
3,2

Fabrication et/ou réparation d'engins mobiles et systèmes pour : la construction, les mines, le forage, la préparation des minerais et matériaux, le matériel agricole.
29.3DC
2,0
3,1

Fabrication, réparation, entretien de : matériels électriques, électromagnétiques industriels, appareillages électriques d'installation, accumulateurs, isolateurs, piles, condensateurs, lampes électriques, matériels électriques pour moteurs et véhicules. Montage de petits matériels électriques. Réparation, entretien de matériels ménagers.
31.2AG
1,8
2,6

Fabrication, installation, entretien, réparation de : matériels et appareils électroniques de réception, de téléphonie, d'enregistrement, d'imagerie médicale, de composants, d'éléments chauffants. Fabrication, installation, entretien, réparation de matériel bureautique, informatique et activités connexes.
32.1BC
1,5
1,9

Fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d'instruments de précision, d'optique, d'horlogerie, de laboratoire. Emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).
33.1BC
1,7
2,1

Fabrication, installation d'appareils de mesure, de comptage, de signalisation, de contrôle, de sécurité, de régulation. Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.
33.2BK
1,7
2,1

Construction de voitures particulières, de véhicules utilitaires ou blindés.
34.1ZD
1,8
2,6

Construction de carrosseries, bennes, remorques autres que de tourisme. Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.
34.2AB
2,4
3,7

Fabrication d'équipements, de parties, d'accessoires et de pièces détachées pour l'automobile y compris équipements de carrosserie et de châssis.
34.3ZE
1,8
2,6

Construction, réparation ou peinture de navires en acier (y compris équipements spécifiques de bord).
35.1BF
2,9
4,1

Recherche, fabrication, entretien, maintenance, réparation, reconditionnement pour : aéronautique, aérospatiale, missiles, armement, structures, équipements.
35.3BC
1,4
1,8

Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles.
35.4AD
1,9
2,7

Entreprises spécialisées dans l'installation de machines électriques dans les usines et établissements industriels.
45.3AA
2,1
3,4

Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles).
50.1ZA
2,0
3,2

Importation d'automobiles neuves, concessionnaires, agents de marque (s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.
50.1ZB
1,8
2,6

Succursales et filiales de vente et réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.
50.1ZC
1,8
2,6

Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile.
50.2ZC
1,8
2,6

Dépannage, remorquage de véhicules automobiles (sans atelier de réparation et non annexé à un garage). Mécaniciens-réparateurs n'appartenant pas à un réseau de marque automobile. Fabrication ou fabrication associée à la réparation de menuiserie, tôlerie, sellerie, peintures spécialisées de voitures. Récupération de matières métalliques recyclables.
50.2ZH
2,2
3,4

Commerce de détail et réparation de motocycles, cycles et véhicules divers.
50.4ZC
1,9
2,9

(1) Process : procédés de fabrication pour chimie, pharmacie, agroalimentaire, plasturgie, caoutchouc, métallurgie, fonderie, soudage, etc.

TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

NATURE DU RISQUE
CODE RISQUE
TAUX NET
de cotisation AT
(entreprises classées au taux de 1,65 % en 2015)
TAUX NET
de cotisation AT
(entreprises classées au taux de 3,3 % en 2015)

Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics).
29.5CD
3,0
4,2

Terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture).
45.1AA
2,5
3,7

Forages et sondages, fondations spéciales. Travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux.
45.1DB
2,7
4

Travaux de gros-œuvre et organisation de chantiers.
45.2BD
3,3
4,5

Construction et entretien d'ouvrages d'art hors structures métalliques.
45.2CB
2,8
4
...

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