Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/EQUS0401626A/jo/texte |
| Date de publication | 31 décembre 2004 |
| Enactment Date | 22 décembre 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°304 du 31 décembre 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER |
| Record Number | JORFTEXT000000607179 |
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 71/127/CEE du Conseil du 1er mars 1971 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux rétroviseurs des véhicules à moteur ;
Vu la directive 2003/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou à l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 70/156/CEE et abrogeant la directive 71/127/CEE ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 316-6 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié relatif aux rétroviseurs des véhicules ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1980 relatif à l'homologation CEE des rétroviseurs des véhicules à moteur et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne les rétroviseurs ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les véhicules automobiles de catégories internationales M et N, les tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent arrêté.
Certaines catégories de véhicules peuvent être équipées de dispositifs complémentaires de vision indirecte autres que des rétroviseurs. »
Après l'article 22 (c) de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé, est inséré l'article 22 (d) suivant :
« Art. 22. - d) A compter du 26 janvier 2006, la réception CE ou nationale de...
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