Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Court:Ministère de l'économie, des finances et de la relance
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/22/ECOC2034791A/jo/texte
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0313 du 27 décembre 2020
Publication Date:27 déc. 2020
Record Number:JORFTEXT000042742152


Publics concernés : les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que toute personne qui en assure la commercialisation.
Objet : modification de l'arrêté du 29 août 2019 modifiant arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice explicative : l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie prévoit, en application des articles L. 165-9 du code de la sécurité sociale et L. 112-1 du code de la consommation, les modalités d'information du consommateur sur les prix des produits et prestations d'optique-lunetterie correctrice et d'appareillage des déficients de l'ouïe, susceptibles d'être pris en charge par les régimes obligatoire de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations. Ses annexes I, II.1 et II.2 fixent les modèles de devis, remis au consommateur, qui détaillent les prix des produits et des prestations.
Les nouveaux modèles de devis avaient été adoptés pour une durée d'un an, afin de procéder à d'éventuels ajustements à l'issue de la première année d'application. En l'absence d'élément justifiant leur modification, leur validité temporelle...

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