Arrêté du 22 février 1995 portant remise de débets

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°57 du 8 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000552451
Date de publication08 mars 1995
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date22 février 1995
Par arrêté du ministre du budget en date du 22 février 1995, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Lefebvre (Josette) de la somme de 179 779 F sur le débet de 182 779 F constaté à son encontre, pour la période du 25 mars 1976 au 24 septembre 1984, au titre de la...

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