Arrêté du 22 janvier 2021 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/22/CCPB2101418A/jo/texte |
| Date de publication | 24 janvier 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043040268 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 24 janvier 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| Enactment Date | 22 janvier 2021 |
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 120 045 937,41 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 120 045 937,41 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Recherche et enseignement supérieur |
120 045 937,41 |
||
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
118 466 739,51 |
|
|
Vie étudiante |
231 |
1 579 197,90 |
|
|
Totaux |
120 045 937,41 |
||
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Recherche et enseignement supérieur |
120 045 937,41 |
||
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
150 |
118 466 739,51 |
|
|
Vie étudiante |
231 |
1 579 197,90 |
|
|
Totaux |
120 045 937,41 |
||
|
Dont titre 2. |
Fait le 22 janvier 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de...
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