Arrêté du 22 juillet 2019 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038811701
Date de publication25 juillet 2019
Enactment Date22 juillet 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0171 du 25 juillet 2019
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/SSAS1921681A/jo/texte
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