Arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

JurisdictionFrance
Enactment Date22 mai 2018
Date de publication25 mai 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/22/JUSC1812966A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0118 du 25 mai 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000036940285


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, sont approuvées les modifications aux règlements national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 17 et 18 avril 2018.
Lesdits règlements pourront être consultés, dans leur...

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