Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication25 mars 2017
Enactment Date22 mars 2017
Record NumberJORFTEXT000034271716
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 25 mars 2017
CourtMinistère du logement et de l'habitat durable
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/22/LHAL1628180A/jo/texte


Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
Objet : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur au 1er Avril 2017.
Notice : l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du dit arrêté. Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié,
Arrêtent :


Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2017.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE 7
évaluation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid


DÉP.
NOM DU RÉSEAU
LOCALISATION
CHALEUR (C)
ou froid (F)
CO2
(KG/ KWH)

01
La Reyssouze
Bourg-en-Bresse
C
0,141

01
La Forge
Oyonnax
C
0,268

01
La Plaine (HLM)
Oyonnax
C
0,334

01
Réseau de Saint-Denis-les-Bourg
Saint-Denis-les-Bourg
C
0,055

01
Belena
Marignieu
C
0,008

01
Réseau de Treffort
Val-Revermont
C
0,051

02
ZUP du Quartier Europe
Saint-Quentin
C
0,135

02
ZUP de Presles
Soissons
C
0,077

02
Réseau de Laon
Laon
C
0,004

02
Réseau d'Urcel
Urcel
C
0,040

03
Réseau de Moulins
Moulins
C
0,028

03
Fontbouillant
Montluçon
C
0,124

03
Réseau de Mayet-de-Montagne
Mayet-de-Montagne
C
0,011

03
Meaulne
Meaulne
C
0,268

04
RCU Manosque ZAC Chanteprunier
Manosque
C
0,036

05
Réseau bois Delaroche
Embrun
C
0,000

05
Réseau Quartier Gare
Embrun
C
0,005

06
Sonitherm-Réseau de l'Ariane
Nice
C
0,003

06
Saint Augustin (HLM)
Nice
C
0,197

06
Ranguin
Cannes
C
0,135

07
Réseau d'Aubenas
Aubenas
C
0,011

07
Réseau de Cheylard
Cheylard
C
0,020

08
La Citadelle
Charleville-Mézières
C
0,227

08
Ronde couture
Charleville-Mézières
C
0,052

08
ZUP de Sedan
Sedan
C
0,101

08
Réseau bois de Machault
Machault
C
0,050

08
Réseau de Rocroi
Rocroi
C
0,315

10
ZUP de la Chapelle Saint-Luc
Les Noes
C
0,246

10
Les Chartreux
Troyes
C
0,071

10
Biomasse de Piney
Piney
C
0,058

11
ZAC Saint Jean et Saint Pierre
Narbonne
C
0,112

11
Réseau CEF-MCO
Carcassone
C
0,101

12
Réseau de Decazeville
Decazeville
C
0,292

12
Réseau Sarrus
Rodez
C
0,012

12
Réseau de Cantagrelh
Onet-le-Château
C
0,127

13
ZAC des Canourgues
Salon de Provence
C
0,207

13
Luminy
Marseille
C
0,298

13
ZAC Paradis-Saint-Roch
Martigues
C
0,234

13
ZAC Canto Perdrix
Martigues
C
0,220

13
Centre Urbain-Zac des Pins
Vitrolles
C
0,218

13
Réseau d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
C
0,075

14
Hérouville St Clair
Hérouville-Saint-Clair
C
0,013

14
ZUP de Hauteville
Lisieux
C
0,022

14
ZAC de Falaise
Falaise
C
0,008

14
La Guérinière
Caen
C
0,184

14
Grâce de Dieu
Caen
C
0,190

14
Quartier Nord
Caen
C
0,253

14
Réseau Bois I
Bayeux
C
0,074

14
Réseau Bois Vallée des Près
Bayeux
C
0,060

15
Réseau de chaleur bois du Crozatier
Saint-Georges
C
0,003

15
Réseau de chaleur bois du Volzac
Saint-Flour
C
0,016

15
Réseau de Baignes Sainte-Radegonde
Baignes Sainte-Radegonde
C
0,192

16
Réseau Champ de manoeuvre
Soyaux
C
0,200

16
Réseau de Montemboeuf
Montemboeuf
C
0,000

17
Villeneuve les Salines
La Rochelle
C
0,076

17
Réseau de Jonzac
Jonzac
C
0,058

17
Réseau de Aytre
Aytre
C
0,000

17
ZUP de Mireuil
La Rochelle
C
0,016

17
Réseau de Pons
Pons
C
0,089

17
Réseau Gémozac
Gémozac
C
0,018

18
Chancellerie Gibjoncs-Zup de Bourges
Asnières-les-Bourges
C
0,012

18
ZUP du Clos du Roy
Vierzon
C
0,325

19
Centre valorisation énergétique Brive
Saint-Pantaléon-de-Larche
C
0,002

19
Egletons Bois Energie
Egletons
C
0,060

19
Réseau de Sornac
Sornac
C
0,011

20
Réseau de Corte
Corte
C
0,019

21
La Fontaine d'Ouche
Dijon
C
0,206

21
Dijon Énergies
Djon
C
0,028

21
ZUP de Chenove
Chenove
C
0,331

21
Réseau de Quetigny
Quetigny
C
0,143

21
Les Gresilles
Dijon
C
0,077

23
Réseau de Bourganeuf
Bourganeuf
C
0,017

23
Réseau de Felletin
Felletin
C
0,222

24
Réseau de Saint-Astier
Saint-Astier
C
0,023

24
L'Arche au Bois
Périgueux
C
0,003

24
Réseau de Douville
Douville
C
0,049

25
Besançon-Planoise
Besançon
C
0,142

25
ZUP de la Petite Hollande
Montbéliard
C
0,045

25
Champvalon
Béthoncourt
C
0,212

25
Chaufferie Bois du Russey
Le Russey
C
0,050

25
Champs Montants
Audincourt
C
0,178

25
Domaine Universitaire de la Bouloie
Besançon
C
0,054

25
Réseau de Mouthe
Mouthe
C
0,053

25
Réseau de Pontarlier
Pontarlier
C
0,011

26
Réseau de la Zup de Valence
Valence
C
0,284

26
Réseau de Vassieux-en-Vercors
Vassieux-en-Vercors
C
0,019

26
Réseau de Pierrelatte-Des
Pierrelatte
C
0,000

26
Réseau Pracomptal
Montélimar
C
0,249

27
ZUP de Saint André-Thermevra
Evreux
C
0,010

27
ZAC des Maisons Rouges
Louvriers
C
0,166

27
Quartier de l'Europe
Pont Audemer
C
0,232

27
Tours du Levant Clos Galots
Les Andelys
C
0,202

27
ZUP Les Valmeux
Vernon
C
0,202

28
ZUP de la Madeleine
Chartres
C
0,276

28
Les Gauchetières
Nogent Rotrou
C
0,236

28
DUNE
Chateaudun
C
0,010

28
Tallemont
Manvilliers
C
0,211

29
Réseau de Brest
Brest
C
0,023

29
Réseau de Plougastel-Daoulas
Plougastel-Daoulas
C
0,009

30
Quartier Ouest
Nîmes
C
0,240

30
Centre Ville Ales
Ales
C
0,074

31
Réseau de Toulouse (UIOM)
Toulouse
C
0,000

31
Canceropôle
Toulouse
C
0,124

31
Canceropôle
Toulouse
F
0,011

31
Réseau Saint-Exupéry
Toulouse
C
0,361

31
CSU Rangueil
Toulouse
C
0,374

31
Ensemble Universitaire de Toulouse Rangueil
Toulouse
C
0,205

31
Eco-quartier Balma Vidailhan
Balma
C
0,044

31
ZAC du Ritouret
Blagnac
C
0,087

31
Réseau En Turet
Ayguevives
C
0,011

33
Grand Parc
Bordeaux
C
0,195

33
Mériadeck
Bordeaux
C
0,000

33
Laseris
Le Barp
F
0,011

33
Réseau de Pellegrue
Pellegrue
C
0,021

33
Parc de Mérignac Ville Stemer
Mérignac
C
0,209

33
Hauts de Garonne-Rive Droite Energies
Cenon Lormont Floirac
C
0,046

33
Réseau de chaleur de Gironde sur Dropt
Gironde sur Dropt
C
0,004

33
Réseau de chaleur de Saint-Pierre d'Aurillac
Saint-Pierre d'Aurillac
C
0,030

33
Réseau de la Réole
La Réole
C
0,015

33
Réseau de Terre Neuves
Bègles
C
0,128

33
Eco-quartier GINKO
Lormont
C
0,096

34
Polygone Antigone
Montpellier
C
0,265

34
Polygone Antigone
Montpellier
F
0,085

34
Ernest Granier
Montpellier
C
0,186

34
Ernest Granier
Montpellier
F
0,010

34
Port Marianne Odysseum
Montpellier
C
0,198

34
Port Marianne Odysseum
Montpellier
F
0,011

34
Réseau des universités
Montpellier
C
0,026

34
Réseau Arches Jacques Coeur
Montpellier
C
0,225

34
Réseau Arches Jacques Coeur
Montpellier
F
0,015

34
Parc Marianne
Montpellier
C
0,192

34
Les Grisettes
Montpellier
C
0,034

34
ZAC des Constellations
Juvignac
C
0,064

35
Villejean-Beauregard
Rennes
C
0,210

35
Sarah Bernhardt
Rennes
C
0,201

35
Campus scientifique de Beaulieu
Rennes
C
0,203

35
Quartier Sud
Rennes
C
0,095

37
Morier et Rabière
Joué les Tours
C
0,239

37
ZUP des Bords de Cher
Tours
C
0,103

37
Sanitas
Tours
C
0,119

37
Quartier Chateaubriand
Tours
C
0,184

37
La Rabaterie
Saint-Pierre-des-Corps
C
0,220

37
Réseau UIOM Chinon
Saint-Benoît-la-Forêt
C
0,003

37
Réseau de la Riche-Quartier
La Riche
C
0,225

38
Compagnie de chauffage de Grenoble
Grenoble
C
0,143

38
Compagnie de chauffage de Grenoble
Grenoble
F
0,012

38
Réseau UIOM SITOM Nord Isère
Bourgoin Jailleu
C
0,000

38
Réseau de chaleur de Vinay
Vinay
C
0,023

38
Réseau de Saint Marcellin
Saint-Marcellin
C
0,031

38
Les
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT