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Arrêté du 22 mars 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 27 mars 1991
Date de publication27 mars 1991
Enactment Date22 mars 1991
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Record NumberJORFTEXT000000352206
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 1985, portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no S43 relatif aux salaires du 24 janvier 1991 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention...

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