Arrêté du 22 mars 1976 DEVOLUTION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION DES DROITS ET OBLIGATIONS AFFERENTES AUX CONTRATS CONCLUS PAR L'ORTF DANS LE CADRE DU PROJET DE REALISATION D'UNE MAISON DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION A TRIPOLI (LIBYE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000487643
Date de publication02 avril 1976
Publication au Gazette officielJORF du 2 avril 1976, numéro complémentaire
Enactment Date22 mars 1976
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 74696 DU 07-08-1974.

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